Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduite
Résumé Cet article crée des règles pour les voitures qui se conduisent seules.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite, Art. L319-1, Art. L319-2, Art. L319-3, Art. L319-4 > >
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