Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Transitoires et Application dans les Territoires Français d'Outre-Mer
Résumé Certaines règles de l'ordonnance s'appliquent à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises à partir de dates différentes.
I. - Sont applicables au 1er juillet 2021 :
1° A Wallis-et-Futuna, l'article 1er de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports mentionné au i du 1° et au g du 2° ;
2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 2 de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports mentionné au g du 1° et au f du 2°.
II. - Les dispositions du III du même article L. 5546-1-1, dans leur rédaction résultant du i du 1°, du g du 2° de l'article 1er et du g du 1° et du f du 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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