En vigueur depuis le 19 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (Création de commissions médicales dans les hôpitaux).