Ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (Création de commissions médicales dans les hôpitaux).

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En vigueur depuis le 19 mars 2021

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence au même moment que la loi de 2019.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (Création de commissions médicales dans les hôpitaux).

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2021

Source : Légifrance