En vigueur depuis le 19 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.