Créé le 19 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la santé doivent s'assurer que cette règle est appliquée et publiée.
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.