Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé. Cet article modifie une règle et en ajoute plusieurs nouvelles dans le Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6132-3 → Version 11
-Code de la santé publiqueArt. L6132-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6132-2-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6132-2-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6132-2-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6132-2-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6132-2-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6132-2-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6132-2-7 → Version 1
-Code de la santé publiqueArt. L6132-2-1, Art. L6132-2-2, Art. L6132-2-3, Art. L6132-2-4, Art. L6132-2-5, Art. L6132-2-6, Art. L6132-2-7