Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

La liste des concours des écoles et organismes pour lesquels l'accès prévu à l'article 1er (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) est ouvert, l'objet et la nature des cycles de formation y préparant ainsi que, par dérogation au VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures), les conditions d'admission à ces cycles sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également l'objet et la nature des cycles de formation existant à la date de publication de la présente ordonnance dont les étudiants ou anciens étudiants sont admis à se présenter aux concours externes spéciaux ainsi que les conditions de ressources exigées d'eux.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Détails des concours et conditions d'admission

Résumé. Le décret dit quels concours existent et qui peut y participer.

La liste des concours des écoles et organismes pour lesquels l'accès prévu à l'article 1er (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) est ouvert, l'objet et la nature des cycles de formation y préparant ainsi que, par dérogation au VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures), les conditions d'admission à ces cycles sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également l'objet et la nature des cycles de formation existant à la date de publication de la présente ordonnance dont les étudiants ou anciens étudiants sont admis à se présenter aux concours externes spéciaux ainsi que les conditions de ressources exigées d'eux.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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Source : Légifrance