Article L471-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les règles pour calculer les taxes sur les produits industriels et artisanaux sont expliquées ailleurs dans la loi
Les règles de constatation des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.
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