Article L471-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation fiscale pour les opérations de production industrielle et artisanale
Résumé Celui qui fait l'opération doit payer la taxe.
Est redevable la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
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