Article L471-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour le paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les taxes sur les produits industriels et artisanaux se paient selon des règles précises.
Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente section.
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