Article L423-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour certaines candidatures
Résumé Certaines personnes peuvent passer certains examens de permis de bateau sans payer de taxe.
Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.
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