Article L422-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations pour les décollages d'aéronefs d'État et de secours
Résumé Les avions d'État et les avions de secours ne paient pas la taxe pour le bruit des décollages.
Est exempté :
1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ;
2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection civile ou de lutte contre les incendies.
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