Article L422-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur le transport aérien de marchandises
Résumé Le propriétaire de l'avion qui transporte des marchandises doit payer une taxe.
Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.
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