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Sous-section 4

Contrôle, recouvrement et contentieux

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Article L422-13

Détermination des éléments taxables et des territoires pour la taxe sur le transport aérien de passagers

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L422-12

Article L422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents de l'administration pour les impositions en transport aérien

Résumé Les agents de l'administration suivent des règles précises pour gérer les taxes dans l'aviation.

Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes :
1° L'article L. 6431-6 du code des transports ;
2° Le IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.

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Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes :

1° L'article L. 6431-6 du code des transports ;

2° Le IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.