Article L422-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation des paramètres d'imposition
Résumé Les ministres doivent approuver ensemble la valeur de certains impôts liés à des indices pour les transports aériens.
Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.
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