JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 2 : Montant des taxes

Article L422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation des paramètres d'imposition

Résumé Les ministres doivent approuver ensemble la valeur de certains impôts liés à des indices pour les transports aériens.

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.

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Article L422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation annuelle des paramètres d'imposition basés sur l'inflation

Résumé Les taxes ajustées à l'inflation augmentent chaque année en avril, sans jamais baisser.

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er avril de chaque année civile dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac annexée au projet de loi de finances de cette même année civile.
Cette évolution ne peut être négative.