Article L422-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des marchandises dans le transport aérien
Résumé Les marchandises en avion, c'est le fret et le courrier, mais pas les bagages ni les conteneurs.
Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.
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