Article L421-169
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Résumé On paye une taxe quand on refait son permis de conduire parce qu'on l'a perdu ou abîmé.
Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.
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