Article L421-168
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des règles de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Résumé Les règles pour la taxe du renouvellement du permis sont définies ici et dans le livre Ier.
Les règles relatives à la taxe sur le renouvellement du permis de conduire sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.
1 version