Article L421-170
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de taxe sur les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le permis de conduire est gratuit.
Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.
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