Article L421-149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules des services publics essentiels
Résumé Les véhicules de la défense, des pompiers et de la police ne paient pas la taxe annuelle pour les gros camions.
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
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