Section parente

Paragraphe 5

Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Section suivante

Sous-Paragraphe 5

Tarif particulier pour le transport combiné

L421-156

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques

Article L421-151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules affectés aux transports intérieurs sur les chantiers

Résumé Les camions utilisés sur des chantiers ou dans des entreprises ne paient pas la taxe annuelle.

Est exonéré tout véhicule affecté aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports conduisent à traverser les voies ouvertes à la circulation publique.

1 version

Article L421-152

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe pour les véhicules des cirques

Résumé Les camions des cirques sont exemptés de la taxe annuelle.

Est exonéré tout véhicule affecté au transport des marchandises des cirques ainsi qu'à la restauration et au logement des personnels des cirques.

1 version

Article L421-153

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules de fêtes foraines

Résumé Les camions de fête foraine ne paient pas de taxe.

Est exonéré tout véhicule affecté au transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines.

1 version

Article L421-154

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules des centres équestres

Résumé Les voitures des centres équestres ne paient pas de taxe annuelle.

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités des centres équestres.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

1 version

Article L421-155

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules agricoles

Résumé Les agriculteurs ne paient pas de taxe pour leurs camions qui transportent leurs récoltes si ils respectent les règles.

Est exonéré tout véhicule affecté par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.

1 version