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Paragraphe 5

Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

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Sous-Paragraphe 3

Exonération pour certains services publics

L421-149 — L421-150

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Article L421-147

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules de collection

Résumé Les voitures anciennes ne paient pas cette taxe.

Tout véhicule de collection est exonéré.

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Article L421-148

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds pour certains équipements industriels

Résumé Certains gros camions utilisés pour transporter des machines spécifiques sont exemptés de la taxe annuelle.

Est exonéré tout véhicule constitué d'un châssis routier sur lequel sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels sur le territoire de taxation, les équipements suivants et qui est exclusivement utilisé pour le transport de ces équipements :
1° Engins de levage et de manutention ;
2° Pompes et stations de pompage ;
3° Groupes moto-compresseurs mobiles ;
4° Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
5° Groupes générateurs mobiles ;
6° Engins de forage mobiles.

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