JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 1 : Règle générale de calcul

Article L421-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Résumé La taxe pour un véhicule dépend du temps qu'il est utilisé en France et du tarif annuel de la taxe.

Le montant de chacune des taxes est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :
1° Le quotient entre, au numérateur, la durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l'année civile ;
2° Le tarif annuel déterminé dans les conditions prévues respectivement pour chacune des taxes aux paragraphes 3, 4 et 5 de la présente sous-section.

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Article L421-108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Résumé Si un véhicule a plusieurs taux de taxation dans l'année, le taux final est la moyenne des taux, en tenant compte de la durée de chaque période. Si plusieurs taux s'appliquent le même jour, le plus élevé est utilisé.

Lorsque, pour une même taxe, différents tarifs s'appliquent successivement au cours de la même année civile pour un même véhicule et une même entreprise, le tarif annuel mentionné au 2° de l'article L. 421-107 est remplacé par la moyenne des tarifs applicables au cours de la période d'affectation du véhicule en France à des fins économiques, chacun étant pondéré par la durée, en nombre de jours, de sa période d'application.
Lorsque plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'une même journée, le plus élevé est retenu.