JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités

Article L421-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe régionale sur l'immatriculation pour les véhicules de l'État

Résumé Les voitures de l'État ne payent pas de taxe pour leur immatriculation.

Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un véhicule détenu par l'Etat au sens de l'article L. 421-25.

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Article L421-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe régionale pour la première immatriculation de véhicules de démonstration

Résumé Un véhicule de moins de 3,5 tonnes utilisé pour des démonstrations de vente est exempté de la taxe régionale lors de sa première immatriculation pour quelques mois.

Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ;
2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues.