JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations

Article L421-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'immatriculation pour les véhicules remplaçant ceux détruits par des intempéries

Résumé Vous ne payez pas de taxe pour immatriculer un nouveau véhicule si l'ancien a été détruit par des intempéries.

Est exonérée la délivrance de la première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries.

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Article L421-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur l'immatriculation des véhicules en cas de changement de situation familiale

Résumé On ne paie pas de taxe pour mettre à jour la carte grise après un mariage, un divorce ou un décès.

Est exonérée la délivrance d'un certificat d'immatriculation ayant pour seul objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, à la dissolution d'un tel pacte ou au décès de l'un des partenaires d'un tel pacte, d'ajouter ou de supprimer le nom de l'un des époux ou partenaires.