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Paragraphe 2

Taxe régionale

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Sous-Paragraphe 4

Tarifs particuliers propres à certaines situations

L421-51 — L421-52

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie

Article L421-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe pour les véhicules à énergie propre

Résumé Les voitures électriques ou à hydrogène ne paient pas la taxe d'immatriculation régionale.

Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

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Article L421-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits pour certains véhicules à énergies alternatives

Résumé Certains véhicules verts paient moins ou rien pour l'immatriculation.

Pour le véhicule autre que celui mentionné à l'article L. 421-49 et dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.
Lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85, le bénéfice du tarif nul mentionné au premier alinéa est plafonné à une réduction de 750 € du montant de la taxe.

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