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Paragraphe 2

Taxe régionale

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Sous-Paragraphe 2

Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

L421-46 — L421-48

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional

Article L421-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la taxe régionale pour l'immatriculation des véhicules

Résumé La taxe pour immatriculer un véhicule dépend de sa puissance et du tarif de la région, jusqu'à 60 euros.

Le montant de la taxe est égal au produit d'un tarif régional, dans la limite de 60 €, par la puissance administrative du véhicule.
Le tarif régional est déterminé par la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir au sens des articles L. 421-43 ou L. 421-44.

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Article L421-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la région compétente pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation non provisoire

Résumé La carte grise est délivrée dans la région où le propriétaire ou l'entreprise qui utilise le véhicule est basé, sauf si le véhicule est loué pour moins de deux ans.

La délivrance d'un certificat d'immatriculation non provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région suivante :
1° Lorsque la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25 est une personne physique, celle où cette personne a son domicile habituel ;
2° Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.

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Article L421-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire

Résumé Un certificat d'immatriculation provisoire est donné dans la région où on l'a demandé.

La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.

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Article L421-45

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Conditions d'application du tarif régional pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Le tarif régional pour l'immatriculation des voitures est le même pour tous, mais il est réduit de moitié pour les voitures immatriculées il y a plus de dix ans.

Le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes 2 et suivants du présent paragraphe.
Il est réduit de moitié lorsque la première immatriculation du véhicule est antérieure de dix années ou plus et que ce véhicule ne bénéficie pas d'un tarif particulier en application des dispositions mentionnées au premier alinéa.

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