Article L421-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne
Résumé Un véhicule européen est complet ou complété selon les règles.
Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un véhicule qui, au sens de l'un des règlements mentionnés à l'article L. 421-1 ou de tout autre règlement ou directive régissant sa réception antérieurement à ces textes, répond à l'une des conditions suivantes :
1° Il est complet ou complété à l'issue d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle ;
2° Il est complété à l'issue d'une réception nationale à partir d'un véhicule relevant du 1°.
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