Article L421-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et réputation de la première immatriculation d'un véhicule en France
Résumé La première immatriculation d'un véhicule en France est faite par les autorités françaises.
La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule.
Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises de l'Etat, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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