Section précédente
Section 9
Affectation
L314-37
Section parente
PARTIE LÉGISLATIVE
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Section 1
Livraisons de biens taxables
L411-1 — L411-4
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Chapitre III : NAVIGATIONS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
