Article L313-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation du contrôle, recouvrement et contentieux de l'accise sur les alcools
Résumé Les règles pour les contrôles et les litiges sur l'accise des alcools sont ici.}`
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les alcools sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, déterminées par celles de la présente section.
1 version