Article L313-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de l'accise sur les alcools
Résumé Le paiement de l'accise sur les alcools est régi par des règles précises.
Les règles relatives au paiement de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
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