Article L313-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de l'accise pour l'avitaillement des navires et aéronefs
Résumé Certains bateaux de travail et avions ne paient pas de taxes sur les produits utilisés pendant leurs missions.
Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord :
1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du même code d'une durée d'au moins six heures ou d'une navigation incluant une sortie des eaux territoriales nationales ;
2° Des aéronefs réalisant des prestations de transport.
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