JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication

Article L313-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des alcools utilisés à des fins spécifiques

Résumé Certains alcools ne sont pas taxés s'ils sont utilisés pour des médicaments, des soins médicaux, la recherche ou des tests.

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés :
1° Pour les besoins de la production de médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
2° A des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies ;
3° Pour les besoins de la recherche scientifique ;
4° Comme échantillon pour des analyses, pour des tests nécessaires aux processus de production ou à des fins scientifiques.

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Article L313-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération des alcools utilisés pour la fabrication de produits non alcoolisés

Résumé Les alcools utilisés pour faire des produits sans alcool ou des composants non taxables ne sont pas taxés.

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication :
1° De produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ;
2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.