Article L312-96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation fiscale pour les produits assimilés aux énergies
Résumé On doit payer des taxes sur certains produits assimilés aux énergies lorsqu'on les met sur le marché.
Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15.
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