Article L312-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur pour les produits assimilés aux produits énergétiques
Résumé Le fait générateur pour certains produits énergétiques est déclenché par leur utilisation, vente ou ajout comme carburant.
Pour les produits assimilés aux produits énergétiques, le fait générateur est constitué par celui des évènements suivants qui intervient en premier :
1° L'affectation à une utilisation comme carburant ou combustible ou comme produit destiné à être ajouté à un carburant ;
2° La mise en vente comme carburant ou combustible ou comme produit destiné à être ajouté à un carburant ;
3° L'utilisation comme carburant ou combustible ou l'adjonction à un produit destiné à être utilisé comme carburant.
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