Article L312-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation fiscale pour les redevables de certaines énergies
Résumé Certaines personnes doivent déclarer et payer des taxes pour des énergies spécifiques.
Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.
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