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Tarifs

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Article L312-30

Méthodes de conversion pour l'accise sur les énergies

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L312-29

Article L312-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détérmination des coefficients et tarifs pour les conversions d'accises sur les énergies.

Résumé Les ministres du budget et de l'énergie décident des tarifs de l'accise sur les énergies.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 et constatent les tarifs qui en résultent.

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Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 et constatent les tarifs qui en résultent.