Article L312-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Méthodes de conversion pour l'accise sur les énergies
Résumé Les ministres décident comment changer les unités de mesure des énergies pour les taxes.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent, en tant que de besoin, les méthodes de conversion entre les grandeurs dans lesquelles les quantités de produits sont physiquement mesurées et celles de la base d'imposition mentionnée à l'article L. 312-19.
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