Article L312-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution des tarifs particuliers aux tarifs normaux pour les produits de certaines catégories fiscales
Résumé Si un produit a un tarif spécial, il remplace le tarif normal, mais un tarif réduit peut être utilisé si c'est moins cher.
Lorsqu'un tarif particulier est prévu pour un produit donné d'une catégorie fiscale, il se substitue au tarif normal pour ce seul produit de cette catégorie.
Toutefois, lorsque le produit est consommé pour les besoins d'un usage permettant l'application d'un tarif réduit mentionné à l'article L. 312-27, ce tarif réduit s'applique s'il est moins élevé.
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