Article L311-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux personnes redevables de l'accise
Résumé Quand un produit sort d'un régime de suspension de l'accise, la personne autorisée doit payer l'accise dès qu'il est mis à la consommation.
En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39.
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