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Redevables

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Paragraphe 2

Détention à des fins commerciales

L311-29

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 1 : Mise à la consommation

Article L311-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de l'accise à la mise à la consommation

Résumé C'est celui qui produit, importe, sort du régime suspensif de l'accise ou détient le produit qui doit payer l'accise.

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ;
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ;
3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.

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Article L311-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux personnes redevables de l'accise

Résumé Quand un produit sort d'un régime de suspension de l'accise, la personne autorisée doit payer l'accise dès qu'il est mis à la consommation.

En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39.

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Article L311-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité en cas de détention hors régime de suspension de l'accise

Résumé Si tu aides à stocker des produits taxés sans respecter les règles, tu dois payer les taxes.

En cas de détention en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention.

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