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Exigibilité

L311-12 — L311-14

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

Article L311-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour les produits consommés dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires

Résumé Les produits pour les diplomates et consulats sont exempts de taxes, mais avec des limites.

Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.

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Article L311-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération de l'accise pour certains organismes internationaux et accords

Résumé Des produits peuvent ne pas payer de taxes si consommés par des organismes internationaux ou dans certains accords internationaux.

Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conventions qui s'y rapportent, les produits consommés dans les conditions suivantes :
1° Par les organismes internationaux reconnus par la France et par leurs membres ;
2° Dans le cadre des accords internationaux autorisés en application de l'article 396 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur.

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Article L311-11

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Exonération de l'accise pour les forces armées non françaises de l'OTAN et leur personnel civil

Résumé Les produits des militaires étrangers de l'OTAN et leur personnel civil ne payent pas l'accise.

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non françaises de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord.
Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.

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