Article L311-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de l'accise pour les forces armées non françaises de l'OTAN et leur personnel civil
Résumé Les produits des militaires étrangers de l'OTAN et leur personnel civil ne payent pas l'accise.
Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non françaises de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord.
Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.
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