Article L174-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité de paiement des pénalités en cas de mutualisation des déclarations
Résumé Si vous partagez vos déclarations, vous êtes solidairement responsables des amendes en cas d'erreur, selon ce que vous auriez dû payer seul.
Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 163-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.
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