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Titre VII

PAIEMENT DE L'IMPÔT

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Titre VIII

CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

L180-1

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT

Article L174-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité de paiement des dettes fiscales

Résumé Si plusieurs personnes doivent de l'argent au fisc, chacun peut être obligé de payer tout si les autres ne paient pas.

Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.

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Article L174-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité de paiement des pénalités en cas de mutualisation des déclarations

Résumé Si vous partagez vos déclarations, vous êtes solidairement responsables des amendes en cas d'erreur, selon ce que vous auriez dû payer seul.

Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 163-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.

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Article L174-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité de paiement en cas de mutualisation

Résumé En mutualisant le paiement, tout le monde est responsable des impôts ensemble.

Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.

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