Article L173-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mutualisation des paiements d'impôt
Résumé Plusieurs personnes peuvent désigner une seule personne pour payer leurs impôts et les pénalités en cas de retard.
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés.
Lorsqu'il est recouru à ce régime un payeur unique de référence assume l'ensemble des obligations relatives au paiement des impositions concernées.
Il acquitte également les intérêts de retard et les pénalités en cas de manquement à leurs obligations par les autres redevables.
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