Article L171-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement des montants dus lors de la déclaration
Résumé Lorsque tu déclares tes impôts, tu dois payer ce que tu dois tout de suite.
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.
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