Article L171-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement et de remboursement des impositions
Résumé Comment et quand payer ou récupérer les impôts est décidé par un décret.
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.
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