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Titre VII

PAIEMENT DE L'IMPÔT

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Chapitre II

ACOMPTES

L172-1 — L172-4

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L171-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement et de remboursement des impositions

Résumé Comment et quand payer ou récupérer les impôts est décidé par un décret.

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.

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Article L171-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquittement des montants dus lors de la déclaration

Résumé Lorsque tu déclares tes impôts, tu dois payer ce que tu dois tout de suite.

Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.

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Article L171-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'arrondi pour les paiements et prélèvements fiscaux

Résumé Les règles d'arrondi des montants fiscaux sont fixées dans le code général des impôts.

Les règles d'arrondis des montants acquittés, du montant des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale et des montants minimaux de perception sont déterminées respectivement par les dispositions des articles 1724, 1724 bis et 1724 A du code général des impôts.

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